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  Demander un acte

  acte de naissance (intégral ou extrait) Demander un acte de mariage (célébré) Demander un acte de décès Conditions de délivrance des actes La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes [...] personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage. Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant. Les administrations publiques spécifiquement autorisées et les

  03/08/2023 16:09

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  État-Civil

  dès l'année de conclusion du Pacs, Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun après le décès de l'un des deux. Consultez le tableau comparatif (circulaire [...] mariage de l'un des partenaires, Par décès de l'un des partenaires, par déclaration conjointe des partenaires, par décision unilatérale de l'un deux. Dissolution par le décès ou le mariage de l'un des partenaires [...] effectuera la dissolution du Pacs. La dissolution du PACS prend effet à la date du mariage ou du décès. Dissolution par déclaration conjointe des partenaires Par voie postale par lettre recommandée avec

  03/10/2023 13:32

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  Contactez les services municipaux

  62 56 95 Élus de la minorité 10, rue Vicairie 02 96 62 53 32 Administration générale, état civil Décès ☎ 02 96 62 55 01 Naissances, mariages ☎ 02 96 62 55 02 Extraits d'actes, cartes d'identité ☎ 02 96

  21/02/2023 17:27

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