État-Civil

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

• soit à la mairie de la commune de leur résidence commune*, à compter du 1er novembre 2017
• soit au notaire de leur choix
• au consulat de France compétent si les partenaires ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser.

* La « résidence commune » doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés au jour de l'enregistrement du PACS (propriété, location, hébergement par un tiers). Cela ne peut être une maison secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l'honneur.
Toute fausse déclaration est susceptible d'engager leur responsabilité pénale. Lorsque la condition de résidence n'est pas motivée, l'officier de l'état-civil rend une décision d'irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale.

Qui peut se pacser ?

Les conditions à respecter pour les futur(e)s partenaires :

• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
• ne pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne pas avoir de liens familiaux directs entre eux (belle-mère et gendre, beau-père et bru, frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
• avoir leur résidence principale commune sur la ville.

Vous voulez vous pacser en mairie ?

Le dossier doit être déposé avec les documents originaux auprès du service état-civil (sauf le samedi) ou transmis par voie postale. Lorsque votre dossier est complet, vous conviendrez d'un rendez-vous avec le service pour l'enregistrement du PACS sur place ou par téléphone au 02 96 62 55 02.

L'enregistrement du Pacs

Les enregistrements de PACS se font le jeudi après-midi entre 13h45 et 16h30.

Aucune cérémonie n'est organisée pour la conclusion d'un PACS.

Les deux partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l'officier de l'état-civil le jour de la déclaration de PACS, avec une pièce d'identité originale et en cours de validité.

L'officier de l'état civil procédera à l'enregistrement de votre Pacs et vous remettra un récépissé d'enregistrement. Il vous restituera votre convention après l'avoir visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs.  Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

L'agent en mairie n'est pas habilité à vous apporter des conseils sur les éléments de votre convention de Pacs. Vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Quels sont les effets d'un Pacs ?

Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :

• L'aide matérielle et assistance réciproques,
• La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Il implique également des droits :

• Le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d'indivision,
• La déclaration commune des revenus dès l'année de conclusion du Pacs,
• Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun après le décès de l'un des deux.

Consultez le tableau comparatif (circulaire du 10 mai 2017) sur les effets mariage / Pacs 
Documents à imprimer pour préparer votre dossier :

• Plaquette /  liste des pièces à fournir
• CERFA "Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité"
• CERFA "Convention type"

La dissolution du PACS doit être enregistrée par l'autorité qui a enregistré le PACS : la commune d'enregistrement, le notaire. Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 au tribunal d'instance de Saint-Brieuc ou de Loudéac, la Ville de Saint-Brieuc est compétente pour enregistrer leur dissolution.

Un PACS peut-être dissous :

• Par mariage de l'un des partenaires,
• Par décès de l'un des partenaires,
• par déclaration conjointe des partenaires,
• par décision unilatérale de l'un deux.

Dissolution par le décès ou le mariage de l'un des partenaires

Vous n'avez aucune démarche à faire. La mairie de naissance informera l'autorité qui a enregistré le Pacs. Celle-ci effectuera la dissolution du Pacs. La dissolution du PACS prend effet à la date du mariage ou du décès.

Dissolution par déclaration conjointe des partenaires 

Par voie postale par lettre recommandée avec accusée de réception, sans rendez-vous en mairie aux heures habituelles d'ouverture du service état-civil (sauf le samedi).
Un partenaire peut se présenter seul devant l'officier de l'état-civil. (la déclaration conjointe de dissolution est signée par les 2 partenaires).La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Dissolution par décision unilatérale d'un partenaire

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre par huissier de justice. Sans délai, l'huissier remet ou adresse par lettre recommandée une copie de l'acte signifié à la mairie ou notaire qui a enregistré le PACS.La mairie informera alors les ex partenaires de cet enregistrement.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la dissolution du Pacs et la restitue, visée et signée, aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception

Documents à imprimer pour une dissolution conjointe

• Plaquette / liste des pièces à fournir 
• CERFA "Déclaration conjointe de dissolution de PACS"

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu'ils ont conclue. La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
La modification de la convention doit être enregistrée par l'autorité qui a enregistré le PACS : la commune d'enregistrement, le notaire.
Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 au tribunal d'instance de Saint-Brieuc ou Loudéac, la convention peut être modifiée auprès de l'officier de l'état-civil de Saint-Brieuc.
La nouvelle convention peut-être envoyée par courrier recommandé ou déposée en mairie.

Envoi de la convention par courrier

• Par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception,
• La convention est signée par les deux partenaires.

Les partenaires se présentent personnellement en mairie

• Sans rendez-vous, aux heures habituelles d'ouverture du service état-civil (sauf le samedi)
• Présentation obligatoire d'une pièce d'identité originale en cours de validité,
• Un partenaire peut se présenter seul devant l'officier de l'état-civil (convention signée par les 2 partenaires).

La modification de la convention de Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue, visée et signée, aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Documents à imprimer pour la modification de la convention

• Plaquette / liste des pièces à fournir 
• CERFA "Déclaration conjointe de modification de PACS"
• CERFA "Convention modificative type de pacte civil de solidarité (PACS)"

Délivrance du premier livret (rappel)

Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil à l'occasion de l'un des événements suivants :

• Aux époux à l'occasion de la célébration de leur mariage.
  Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l'indication de la célébration du mariage .
• Aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant, à condition que l'un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française
• À l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle auprès de la mairie de son domicile.  

Demande d'un second livret de famille (duplicata)

Un second livret de famille peut être délivré :

• En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
• En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.

L'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux n'est pas exigé. 

La demande est à faire auprès de la commune de son domicile.
Les justificatifs suivants sont demandés :

• Vous devez compléter un imprimé "Demande de livret de famille" où vous indiquerez avec exactitude l’état civil complet de toutes les personnes figurant sur ce livret, ainsi que les dates et lieux précis de mariage, des naissances, et éventuellement des décès.
• Au dépôt et au retrait de la demande vous devrez présenter obligatoirement une pièce d’identité à votre nom.

Délai d’obtention du livret

Il varie en fonction du nombre d'actes à inscrire et dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants) à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier. 
Afin de préparer votre démarche, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de livret de famille et le présenter à la mairie dûment complété et accompagné des justificatifs correspond à votre situation.

La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement d'état civil ou de situation familiale :

• L’arrivée d’un enfant (naissance ou adoption),
• La reconnaissance d’un enfant,
• Le mariage des parents,
• Le changement de nom ou de prénom,
• Un changement dans la filiation d’un enfant (désaveu de paternité…),
• Le divorce ou la séparation de corps des parents,
• Le décès d’un conjoint, d'un parent ou d’un enfant mineur.

La conservation et la mise à jour du livret de famille est assurée conjointement par les époux ou les parents.
L'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d'un changement d'état civil par exemple, est passible de poursuites pénales (art. R645-8 du code pénal).

Où s'adresser pour la mise à jour du livret ?

Le titulaire du livret doit s'adresser à la mairie qui a établi l'acte justifiant le changement (exemple : mairie du lieu de mariage pour la mention du divorce).

La procédure de changement de prénom concerne une modification, adjonction ou suppression d'un ou plusieurs prénom(s), de même que les modifications de l'ordre des prénoms.

L'intérêt légitime de cette demande doit être prouvé à l'officier d’État-Civil, qui statuera sur cette demande.

• L'officier d'état-civil compétent est celui du lieu de résidence ou de naissance de la personne concernée.
• Si l'usager a déjà effectué une demande auprès d'un autre officier d'état-civil ou s'il y a une procédure en cours devant le juge aux affaires familiales, la mairie ne peut pas recevoir une nouvelle demande.
• Les demandes de changement de prénoms régulièrement acquises à l'étranger ne doivent pas faire l'objet d'une nouvelle demande de changement de prénom auprès de l'officier d'état-civil français.

• Une copie intégrale originale de moins de trois mois de votre acte de naissance
• L’ensemble des actes d’état-civil concernés par le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance du conjoint (pacsé ou marié), acte de naissance du ou des enfant(s), copie du livret de famille
• Une pièce d’identité en cours de validité : CNI, passeport ou permis de conduire
• Un justificatif de domicile de moins d’un an (si domicile chez un tiers : justificatif au nom du tiers + photocopie de sa pièce d’identité + attestation sur l’honneur)
• Formulaire de demande changement de prénom complété en fonction de la situation de l’intéressé (personne majeure, mineure de + ou – de 13 ans, sous tutelle) (document qui peut être remis par le service ou disponible sur service-public.fr)
• Des justificatifs pour prouver l’intérêt légitime de la demande de changement de prénom et/ou de l’utilisation d’un autre prénom que celui de son état-civil : certificat d’accouchement, bulletin scolaire, contrat de travail, attestation de collègues ou de proches (accompagnées d’une pièce d’identité), factures, justificatifs de domicile, certificat médical... (liste non exhaustive)

Personne sous tutelle :

• Copie de la décision du juge des tutelles ou de la cour d’appel
• Copie de la pièce d’identité du tuteur en cours de validité

Pour un mineur de + de 13 ans :

• Le consentement écrit de celui-ci est exigé
• Présence de l’un de ses représentants légaux (muni de sa pièce d’identité)

Tous les documents demandés doivent être des originaux.

La présence du demandeur est exigée au dépôt du dossier.

La déclaration de reconnaissance est un acte personnel et volontaire qui s’effectue à tout moment : avant et après la naissance (à tout âge de l’enfant).
Elle établit une filiation entre le parent et l’enfant qui confère des droits et devoirs à son égard.
Une fois enregistrée, la reconnaissance ne pourra être annulée que par le juge.
La démarche peut être accomplie avant ou après la naissance dans n’importe quelle mairie.

Vous êtes mariés

Vous n'avez pas à reconnaître votre enfant, la filiation est établit automatiquement pour sa mère et son père.

Vous n'êtes pas mariés

• Pour la mère : vous n’avez pas de démarche à faire, la filiation maternelle est automatique. Il est possible d’effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l'enfant. Dans ce cas, votre reconnaissance devra précéder celle du père. 
• Pour le père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après, sans date limite. 

Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l'acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance.

Démarche et pièces à fournir

Vous devez impérativement vous munir : 

• d’un justificatif d'identité : original de votre carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique ;
• d’un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois.

À défaut de ces documents, l'officier de l'état civil n’est pas autorisé à enregistrer votre déclaration.
Si la reconnaissance est faite après la déclaration de naissance, il est conseillé de vous munir de votre livret de famille ou d'un acte de naissance de l'enfant (s'il n'est pas né à Saint-Brieuc).

Quels sont les effets de la reconnaissance ?

À l'occasion de la naissance du 1^er enfant, un livret de famille est délivré.

La reconnaissance avant les un an de l’enfant octroie l’autorité parentale en commun avec la mère. Après l'âge d'un an, il n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Le père devra alors saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir l’autorité parentale.

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père biologique ?

La reconnaissance est dite de complaisance, si vous savez que vous n'avez pas de lien biologique avec l'enfant mais que vous vous engagez à assumer les droits et devoirs découlant de la filiation établie.

Cette filiation peut être contestée, si le père biologique reconnaît son enfant.

Il s'agit d'une reconnaissance frauduleuse si vous déclarez un enfant qui n'est pas le vôtre pour obtenir des avantages sociaux, un titre de séjour ou la nationalité française.

Cette filiation pourra être contestée à tout moment par le procureur de la République et des sanctions pénales pourront être prononcées à votre encontre.

Depuis le 1er janvier 2005, vous pouvez choisir le nom de famille de votre enfant si sa filiation est établie à l’égard des 2 parents au moment de la déclaration de naissance.

Il peut porter le nom du père, le nom de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre désiré (dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux, si le parent a lui même les 2 noms de ses parents). Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple.

Cette déclaration est donc possible si elle n’a pas déjà été effectuée pour un précédent enfant commun. Dans ce cas, le nouveau-né prend automatiquement le nom de son aîné sans démarche particulière des parents.

C’est également le cas si un aîné a fait l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom depuis le 1^er juillet 2006.

Si l’un des deux parents est étranger

Le parent de nationalité étrangère qui souhaite ne transmettre qu’une partie de son nom de famille à l’enfant doit fournir, le jour de la déclaration de naissance, un certificat de coutume.

Sans ce document, la loi française s’applique et la totalité du nom du parent est transmis à l’enfant.

Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Si les parents ne font pas de déclaration de choix de nom, les règles varient s'ils sont mariés ou non.

Vous êtes mariés

Sans déclaration commune de choix du nom de famille, l’enfant portera le nom du père.

Vous n'êtes pas mariés

Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :

• le nom de celui qui l'a reconnu en premier;
• le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

Démarche et pièces à fournir

Complétez et transmettez le formulaire

Cette déclaration doit être datée, signée par les deux parents et remise à l’hôpital lors de la naissance ou à la mairie avant la déclaration de naissance.

Vous pouvez demander le changement de nom de votre enfant uniquement si vous remplissez les conditions suivantes:

• vous n'êtes pas mariés;
• votre enfant a été reconnu par son père après la déclaration de naissance;
• votre enfant est mineur;
• aucun choix ou changement de nom n’a été établi pour d’autres enfants du couple.

Les deux parents doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie de leur choix.
Vous pouvez choisir soit :

• le nom du parent qui n'a pas été transmis à la naissance;
• le nom du père suivi de celui de la mère;
• le nom de la mère suivi de celui du père.

Si votre enfant a plus de 13 ans, il devra consentir au changement de nom. Le changement de nom ne concerne que l'enfant qui en a fait l'objet. Cette démarche ne peut être effectuée qu'une fois.

Ce changement de nom est irréversible.
Si vous avez déjà effectué une déclaration de choix de nom ou de changement de nom pour un autre enfant commun, vous ne pouvez pas choisir un autre nom.
Le mariage des parents est sans effet sur le nom des enfants nés avant le mariage.
La déclaration de changement de nom n'est pas possible pour les personnes majeures.

Démarche et pièces à fournir

Elle s'effectue dans la mairie de votre choix.
À Saint-Brieuc, vous pouvez vous rendre au service état-civil sans rendez-vous, avec :

• les pièces d'identité des deux parents;
• le livret de famille ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant;
• le consentement écrit de l'enfant de plus de 13 ans.

Le baptême républicain (appelé également "baptême civil") est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Il ne s'agit pas d'un acte d'état civil, l'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale.

Pour mieux vous guider dans cette démarche, la Ville met une fiche d'inscription à votre disposition. Une fois remplie, elle sera impérativement à déposer en mairie , au service "mariages, parrainages" (pas de retour par courrier)