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  Demander un acte

  effectuer vos demandes d'actes en ligne sur Service-Public.fr (service gratuit) Demander un acte de naissance (intégral ou extrait) Demander un acte de mariage (célébré) Demander un acte de décès Conditions [...] Conditions de délivrance des actes La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire [...] concernée. À savoir Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage. Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant. Les administrations publiques

  03/08/2023 16:09

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  Formalités, État-civil

  pré-demande en ligne pour faciliter le traitement de votre demande de pièce d'identité. Demander un acte Vous pouvez effectuer votre démarche en ligne, ou faire votre demande à la mairie (voir contact en

  20/06/2023 17:45

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  État-Civil

  trois mois de votre acte de naissance L’ensemble des actes d’état-civil concernés par le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance du conjoint (pacsé ou marié), acte de naissance du ou des [...] Pacs. Vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire. Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire. Quels sont les effets d'un Pacs ? Le Pacs exige certaines obligations [...] huissier de justice. Sans délai, l'huissier remet ou adresse par lettre recommandée une copie de l'acte signifié à la mairie ou notaire qui a enregistré le PACS.La mairie informera alors les ex partenaires

  03/10/2023 13:32

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  Carte d'identité, passeport

  votre carte d'identité et/ou de votre passeport, nous vous recommandons de faire une pré-demande d'acte sur le site de l' Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Une fois la pré-demande faite, prenez

  03/08/2023 16:09

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  Inscriptions listes électorales

  votre carte électorale et celui porté sur votre acte de naissance, vous devez signaler vous-même cette anomalie : - en joignant une copie de votre acte de naissance à votre demande : www.service-public

  26/07/2023 17:58

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  Contactez les services municipaux

  tion générale, état civil Décès ☎ 02 96 62 55 01 Naissances, mariages ☎ 02 96 62 55 02 Extraits d'actes, cartes d'identité ☎ 02 96 62 56 04 Concessions cimetières ☎ 02 96 62 56 05 Location de salles ☎

  21/02/2023 17:27

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