passible de poursuites pénales (art. R645-8 du code pénal). Où s'adresser pour la mise à jour du livret ? Le titulaire du livret doit s'adresser à la mairie qui a établi l'acte justifiant le changement (exemple [...] réciproques. Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser : soit à la mairie de la commune de leur résidence commune*, à compter du 1er novembre 2017 soit [...] consulat de France compétent si les partenaires ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser. * La « résidence commune » doit s'entendre comme étant la résidence principale des intéressés au
03/10/2023 13:32