passible de poursuites pénales (art. R645-8 du code pénal). Où s'adresser pour la mise à jour du livret ? Le titulaire du livret doit s'adresser à la mairie qui a établi l'acte justifiant le changement (exemple [...] Imprimer/Exporter cette page Exporter la page au format PDF Partager cette page par e-mail Partager sur Facebook Twitter Linkedin Les services de l'état-civil vous accompagnent dans vos démarches. Consultez [...] réciproques. Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser : soit à la mairie de la commune de leur résidence commune*, à compter du 1er novembre 2017 soit
03/10/2023 13:32
