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  Demander un acte

  décret n°97 852 du 16 septembre 1997): Être la personne concernée par l'acte ou son conjoint (marié ou pacsé), un ascendant ou descendant, son représentant légal; Être majeur ou émancipé; Décliner, lors de la

  03/08/2023 16:09

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  État-Civil

  peut se pacser ? Les conditions à respecter pour les futur(e)s partenaires : être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ne pas être déjà mariés ou pacsés, ne pas [...] oncles et nièces, etc.), avoir leur résidence principale commune sur la ville. Vous voulez vous pacser en mairie ? Le dossier doit être déposé avec les documents originaux auprès du service état-civil [...] d’état-civil concernés par le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance du conjoint (pacsé ou marié), acte de naissance du ou des enfant(s), copie du livret de famille Une pièce d’identité

  03/10/2023 13:32

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