demandes d'actes en ligne sur Service-Public.fr (service gratuit) Demander un acte de naissance (intégral ou extrait) Demander un acte de mariage (célébré) Demander un acte de décès Conditions de délivrance [...] usuel des parents de la personne concernée. À savoir Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage. Les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant [...] protégée par des conditions strictes de délivrance. Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (articles 9 et 11 du décret n°97 852
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