Autorisations d'urbanisme en ligne

Nouveau : dématérialisation des demandes d’urbanisme

- Depuis le 1er janvier 2022, particuliers et professionnels peuvent formuler une demande d’autorisation d’urbanisme de façon dématérialisée.

- Depuis le 1er janvier 2025, conformément à la nouvelle réglementation (Décret 2024-1043 du 18-11-2024 art. 1 : JO 20 texte n° 41) en vigueur, les personnes morales / les professionnels  sont tenus de déposer leurs dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.

Rdv   https://www.saint-brieuc.bzh/au-quotidien/urbanisme/construction-demolition-les-demarches-durbanisme.